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Document Désignation / usages Validité

Certificat d’assurance :Collé sur le pare-brise Indique une présomption d’assurance. Date indiquée sur le document.

Attestation d’assurance : Confirme que le véhicule est assuré A présenter en cas de contrôle. Date indiquée sur le document. Assurance valable 1 mois après cette date.

Carte grise : Indique le nom du propriétaire. Indique les caractéri-stiques du véhicule (Places, poids) à présenter en cas de contrôle. Modifié en cas de déménagement dans le département. Changé en cas de déménagement hors du département.

Macaron visite technique : Atteste de l’état du véhicule. Visite technique correcte. Date indiquée sur le document et la carte grise.

Permis de conduire : Autorise le conducteur à conduire certaines catégories de véhicules. Limitée en cas de surveillance médicale Visite médicale obligatoire pour les permis poids lourds et bus.

Faites des économies de carburant

Le permis à points sanctionne les infractions qui mettent en danger la vie des autres. En « fragilisant » le permis de conduire, il rappelle au conducteur la nécessité de respecter les règles élémentaires de la sécurité sur les routes.

Le système
Chaque conducteur possède un capital maximum de 12 points. Ces points sont gérés par ordinateur et ne modifient pas l’aspect du permis (carton rose). La constatation d’un délit et/ou d’une contravention entraîne le retrait d’un ou plusieurs points.
Lorsque le capital de points est épuisé, le ou les permis du conducteur sont annulés. Il faut repasser les épreuves et subir un examen médical et psychotechnique pour retrouver son permis.
Si plusieurs infractions sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de 8 points. Le retrait de points est signalé au conducteur par l’envoi d’une lettre personnelle.

Le permis probatoire
Il est doté d’un capital de 6 points pendant une période de 3 ans (2 ans pour les personnes issues de l’AAC). Au bout de 3 ans sans infraction, le capital est porté automatiquement à 12 points. Mis en place depuis mars 2004, il s’adresse à tous les nouveaux titulaires d’un 1° permis de conduire (moto, auto,…) qui ont réussi l’examen mais également aux conducteurs qui ont eu leur permis annulé ou invalidé
Pendant la période probatoire, un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui permet de gagner 4 points au maximum est obligatoire en cas de perte d’au moins 3 points en une seule fois. (environ 230 €)
En cas de perte de 6 points, le permis est invalidé, ce qui entraîne une interdiction de conduire. Au bout de ce délai il faut repasser l’examen du permis de conduire (code et conduite).

Le permis à points

Le barème

6 points

• Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois.
• Conduite en état alcoolique supérieur ou égal 0,50 g/litre de sang ou 0,25 mg/litre d’air expiré.
• Conduite sous l’emprise de stupéfiants.
• Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie.
• Délit de fuite.
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus.
• Refus d’obtempérer, d’immobiliser son véhicule ou de se soumettre aux vérifications.
• Entrave ou gêne à la circulation.
• Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
• Conduite en période de suspension de permis

4 points

• Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois.
• Non respect de la priorité.
• Non respect de l’arrêt imposé par le panneau » STOP » ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
• Dépassement de 40 km/h et moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée.
• Circulation la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage, ni signalisation.
• Circulation en sens interdit.
• Non respect de la priorité des piétons.

3 points

• Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée.
• Franchissement d’une ligne continue.
• Changement important de direction sans avertir.
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et moins de 40 km/h.
• Dépassement dangereux.
• Arrêt ou stationnement dangereux.
• Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage, ni signalisation.
• Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.
• Non-respect de la distance de sécurité.
• Ceinture de sécurité non attachée pour le conducteur.
• Non port du casque pour le motard.

2 points

• Utilisation d’un téléphone portable pendant la conduite.
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et moins de 30 km/h.
• Accélération de l’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé.
• Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d’autoroute.
• Utilisation d’un anti-radar.

1 point

• Dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h.
• Maintien des feux de route gênant les conducteurs venant en sens inverse malgré leurs appels de phare.
• Chevauchement d’une ligne continue.

Le recouvrement des points

Les points perdus ne le sont pas définitivement. Il est possible de reconstituer son capital :

en ne commettant aucune infraction pendant trois ans. En l’absence d’infraction au cours des trois années qui suivent la dernière condamnation ou le paiement de la dernière amende forfaitaire, on récupère la totalité de ses points
en suivant des stages de sensibilisation.

L’attestation de suivi de stage vous permet de récupérer quatre points.
Vous pouvez suivre, au maximum, un stage de sensibilisation par période de deux ans.

Stage de récupération de points

Tout le monde peut perdre des points, même les automobilistes les plus vigilants.
Lorsque le capital points est à zéro le permis est annulé sans aménagement possible.
L’ex-automobiliste doit alors effectuer un véritable parcours du combattant :

• visite médicale préfectorale,
• examen psychotechnique,
• passage de l’examen du code et dans certains cas la pratique.

Après cela il retrouve son permis mais avec un permis probatoire c’est-à-dire avec 6 points pendant 3 ans.
Les stages de récupération de points ont été élaborés afin d’éviter d’arriver au stade zéro.

• Un stage dur 2 jours, animé en toute convivialité par 2 intervenants.
Il permet de récupérer 4 points sur son permis.
• Un deuxième stage ne peut être fait que tous les 2 ans.

Il faut savoir que 3 ans après la dernière infraction commise le capital de 12 points est récupéré.

Ce site vous permet de consulter le nombre de points affectés à votre dossier de permis de conduire, au moment de la visualisation.
Pour y accéder, vous devez être en possession de votre numéro de dossier et de votre code personnel confidentiel.

Ces éléments figurent exclusivement sur le relevé intégral de votre dossier de permis de conduire.

>Compte tenu du caractère confidentiel des informations enregistrées dans un dossier de permis de conduire,ce document vous sera délivré par les sous-préfectures et les préfectures :

• à l’occasion de toute démarche relative à votre permis de conduire (délivrance de duplicata, réédition du permis de conduire suite à l’obtention d’une nouvelle catégorie…), sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ; à l’occasion d’un déplacement volontaire sur place, sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• par courrier : dans ce cas, vous devez joindre à votre demande la photocopie de votre permis de conduire, celle d’une pièce d’identité en cours de validité, et une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception, comprenant la liasse permettant la distribution du recommandé, libellée à vos noms et adresses ;
• Les informations diffusées par ce téléservice sont extraites du Système national des permis de conduire. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Toute demande relative à l’exercice de ce droit doit être adressée au service préfectoral.